C.2 LE CADRE LEGAL

Cadre légal du ecommerce

Les e-commerçants sont soumis aux lois en vigueur dans le domaine de la vente à distance (voir FEVAD) et au code de la Consommation.

Ainsi sont interdits tous les sites dont les contenus :

• tiennent des propos portant atteinte au respect de la personne humaine et à la protection des mineurs
• tiennent des propos à caractère explicitement sexuel ou pornographique
• tiennent des propos incitatifs contraires aux bonnes mœurs
• tiennent des propos incitant à la violence ou à la haine raciale
• font la promotion d'articles ou de produits prohibés par la loi française.

Ou dont les agissement seraient contraires avec la LEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique)